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19 avril 2015 7 19 /04 /avril /2015 22:29
Protection des chemins vicinaux

Jeudi 12 mars, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à améliorer la protection des chemins vicinaux, en incitant les communes à procéder à leur inventaire.

Un quart des chemins ruraux aurait disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.

Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai. Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.

Le texte doit encore être adopté à l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur…

http://patrimoine-environnement.fr/protection-des-chemins-vicinaux-le-senat-prend-des-mesures/

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Published by Automobi - dans France
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